Un tiers peut invoquer la renonciation à un droit que renferme une transaction
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2008-07-18 n° 07 et 08, p. 450
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 14 mai 2008, pourvoi n° 07-40.946, publié au Bulletin
Keywords
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
PROCEDURE
Licenciement
Indemnités
Transaction
Opposabilité aux tiers