Un tiers peut invoquer la renonciation à un droit que renferme une transaction
AUZERO, Gilles
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Revue de droit du travail. 2008-07-18 n° 07 et 08, p. 450
Dalloz [2006-....]
Resumen
Soc. 14 mai 2008, pourvoi n° 07-40.946, publié au Bulletin
Soc. 14 mai 2008, pourvoi n° 07-40.946, publié au Bulletin< Leer menos
Palabras clave
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
PROCEDURE
Licenciement
Indemnités
Transaction
Opposabilité aux tiers
Orígen
Importado de HalCentros de investigación