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L'incompatibilité de la loi de cristallisation des pensions de militaires avec la Convention européenne des droits de l'homme : Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 2001
Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002 n° 3, p. p. 611-622
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Keywords
pension de militaires
loi de cristallisation
Convention européenne des droits de l'homme
non discrimination
étranger
Origin
Hal imported