L'incompatibilité de la loi de cristallisation des pensions de militaires avec la Convention européenne des droits de l'homme : Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 2001

DAUGAREILH, Isabelle
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]

Article de revue

RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002 n° 3, p. p. 611-622

Sirey ; Dalloz [1980-....]

pension de militaires

loi de cristallisation

Convention européenne des droits de l'homme

non discrimination

étranger