Réforme du contentieux de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
Language
fr
Article de revue
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Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale. 2017, vol. 1, p. 182-185
COMPTRASEC (CNRS - Université de Bordeaux) [2011-....]
Keywords
Contentieux de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Futur Pôle Social du Tribunal de Grande Instance
Contentieux judiciaire
Contentieux Administratif
Origin
Hal imported
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