Réforme du contentieux de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale. 2017, vol. 1, p. 182-185
COMPTRASEC (CNRS - Université de Bordeaux) [2011-....]
Mots clés
Contentieux de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Futur Pôle Social du Tribunal de Grande Instance
Contentieux judiciaire
Contentieux Administratif
Origine
Importé de hal
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