L'argumentation du juge pénal en matière de harcèlement moral au travail
note sous CA Rennes, 3e ch., 2 juillet 2009
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Le Droit ouvrier. 2009-12 n° 737, p. 613-622
Confédération générale du travail (CGT)
Keywords
harcèlement moral
droit pénal
chambre criminelle
argumentation
juge
Origin
Hal imported