L'argumentation du juge pénal en matière de harcèlement moral au travail
note sous CA Rennes, 3e ch., 2 juillet 2009
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Le Droit ouvrier. 2009-12 n° 737, p. 613-622
Confédération générale du travail (CGT)
Palabras clave
harcèlement moral
droit pénal
chambre criminelle
argumentation
juge
Orígen
Importado de HalCentros de investigación