Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés
Illustration de l'ineffectivité de la règle de droit
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Semaine sociale Lamy. 2009-10-12 n° 1416, p. 6-10
Editions Lamy/Wolkers Kluwer France
Résumé
La responsabilité délictuelle des sociétés de droit italien et néerlandais du groupe Unichips a été reconnue par le TGI de Péronne pour défaut de soutien financier du groupe à sa filiale en difficulté. Si le jugement est ...Lire la suite >
Mots clés
groupes de sociétés
licenciements pour motif économique
obligation de reclassement
plan de sauvegarde de l'emploi
co-employeur