Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés
Illustration de l'ineffectivité de la règle de droit
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Semaine sociale Lamy. 2009-10-12 n° 1416, p. 6-10
Editions Lamy/Wolkers Kluwer France
Resumen
La responsabilité délictuelle des sociétés de droit italien et néerlandais du groupe Unichips a été reconnue par le TGI de Péronne pour défaut de soutien financier du groupe à sa filiale en difficulté. Si le jugement est ...Leer más >
Palabras clave
groupes de sociétés
licenciements pour motif économique
obligation de reclassement
plan de sauvegarde de l'emploi
co-employeur