Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés
Illustration de l'ineffectivité de la règle de droit
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Semaine sociale Lamy. 2009-10-12 n° 1416, p. 6-10
Editions Lamy/Wolkers Kluwer France
Abstract
La responsabilité délictuelle des sociétés de droit italien et néerlandais du groupe Unichips a été reconnue par le TGI de Péronne pour défaut de soutien financier du groupe à sa filiale en difficulté. Si le jugement est ...Read more >
La responsabilité délictuelle des sociétés de droit italien et néerlandais du groupe Unichips a été reconnue par le TGI de Péronne pour défaut de soutien financier du groupe à sa filiale en difficulté. Si le jugement est innovant, il souffre d'un manque de rigueur juridique.Read less <
Keywords
groupes de sociétés
licenciements pour motif économique
obligation de reclassement
plan de sauvegarde de l'emploi
co-employeur
Origin
Hal imported