Aux origines du contrôle de constitutionnalité des lois : le contentieux constitutionnel des actes administratifs
Language
fr
Communication dans un congrès
This item was published in
2013-11-04, Pékin.
Keywords
Droit constitutionnel
Contrôle de constitutionnalité
Administration
Droit administratifFrance
Chine
Origin
Hal importedCollections