Aux origines du contrôle de constitutionnalité des lois : le contentieux constitutionnel des actes administratifs
Idioma
fr
Communication dans un congrès
Este ítem está publicado en
2013-11-04, Pékin.
Palabras clave
Droit constitutionnel
Contrôle de constitutionnalité
Administration
Droit administratifFrance
Chine
Orígen
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