Le droit civil des contrats et le bail commercial en temps de crise : l’exemple de la Covid-19

Abstract

La crise sanitaire de la Covid-19, qui a conduit le gouvernement à ordonner la fermeture au public de tous les commerces non essentiels, a eu une incidence majeure sur les baux commerciaux. Se pose la question de savoir quel est le sort du paiement des loyers afférents à la période de fermeture administrative des locaux. Il convient de se demander s'il existe dans le nouveau droit commun des contrats et obligations de 2016-2018, des outils permettant aux preneurs de s'exonérer du paiement de ces loyers. L'article fait apparaître que si le droit commun connaît des mécanismes pouvant être sollicités (force majeure, imprévision, exception d'inexécution, réduction du prix), ceux-ci sont difficilement applicables à la situation et/ou inadaptés à celle-ci. En l'absence de solution certaine dans le droit commun des contrats, le droit civil spécial des baux de 1804, qui envisage une possibilité de diminution du prix en cas de perte de la chose louée par cas fortuit, pourrait être une alternative. Mais la voie à privilégier est certainement celle de la négociation, sur le fondement de la bonne foi contractuelle, pour tenter de régler à l'amiable le sort des loyers de la période de fermeture.