Search
-
Prohibition de la réformation in pejus
(Droit Pénal. n° 5, pp. 64-65, 2021-05)Article de revueOpen access -
Période de sûreté
(Droit Pénal. n° 10, pp. 51, 2021-10)Article de revueOpen access -
Motivation et légalité de la peine de confiscation
(Droit Pénal. n° 2, pp. 51-52, 2021-02)Article de revueOpen access -
Fichage des opinions politiques : Par-delà les principes, des pratiques limites
Autre documentOpen access -
Passeport vaccinal : Est-ce juridiquement possible ?
Autre documentOpen access -
Vidéo-surveillance : Où vont nos données ?
Autre documentOpen access -
Les risques de l’avènement de nouvelles formes numériques de surveillance sanitaire
Autre documentOpen access -
L'écologisme en droit pénal : Illustrations jurisprudentielles
Autre documentOpen access