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Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191: Dépôts récents

Exercice en société de la profession de commissaire de justice : de nouvelles règles pour une nouvelle profession

Recouvrement du solde débiteur du compte courant d’associé et spécificité de la contribution aux pertes

Les dispositions du projet de Code de droit international privé intéressant la pratique notariale

Le changement de loi applicable au régime matrimonial

Fiducie, trust et gestion de patrimoine

La protection des personnes vulnérables en droit français

Exequatur of a foreign decision refusing to give effect to a marriage contract drawn up in France

A propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal »

Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale

La définition de l'intérêt social posée par la loi Pacte ne modifie pas l'appréciation fiscale de l'acte anormal de gestion

Le contrat de cession-bail à la croisée de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion

Le report des crédits d'impôt étrangers non imputés ne peut être fondé, dans le silence de celles-ci, sur les conventions fiscales

Bénéficiaire effectif, substance : la recherche de la réalité

La modification de la répartition des bénéfices et des pertes d'une société de personnes entre prohibition des clauses léonines, abus de droit et libéralité

Vers une extension du contrôle de la validité des actes à l’aune de l’intérêt social dans les sociétés à risque limité ?

Pacte d’actionnaires, durée déterminée ou engagement perpétuel, et pacte sur succession future

Inefficacité de la disposition statutaire stipulant une majorité minoritaire

Réserve et imputation des libéralités en usufruit : oui à l’assiette, non à la conversion

Renonciation à sa créance par le de cujus : l’héritier débiteur est tenu du rapport de la libéralité ainsi consentie

Créance payée par provision : faut-il la déclarer à la succession acceptée à concurrence de l’actif net ?

Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191: Dépôts récents

Exercice en société de la profession de commissaire de justice : de nouvelles règles pour une nouvelle profession ﻿

Recouvrement du solde débiteur du compte courant d’associé et spécificité de la contribution aux pertes ﻿

Les dispositions du projet de Code de droit international privé intéressant la pratique notariale ﻿

Le changement de loi applicable au régime matrimonial ﻿

Fiducie, trust et gestion de patrimoine ﻿

La protection des personnes vulnérables en droit français ﻿

Exequatur of a foreign decision refusing to give effect to a marriage contract drawn up in France ﻿

A propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal » ﻿

Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale ﻿

La définition de l'intérêt social posée par la loi Pacte ne modifie pas l'appréciation fiscale de l'acte anormal de gestion ﻿

Le contrat de cession-bail à la croisée de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion ﻿

Le report des crédits d'impôt étrangers non imputés ne peut être fondé, dans le silence de celles-ci, sur les conventions fiscales ﻿

Bénéficiaire effectif, substance : la recherche de la réalité ﻿

La modification de la répartition des bénéfices et des pertes d'une société de personnes entre prohibition des clauses léonines, abus de droit et libéralité ﻿

Vers une extension du contrôle de la validité des actes à l’aune de l’intérêt social dans les sociétés à risque limité ? ﻿

Pacte d’actionnaires, durée déterminée ou engagement perpétuel, et pacte sur succession future ﻿

Inefficacité de la disposition statutaire stipulant une majorité minoritaire ﻿

Réserve et imputation des libéralités en usufruit : oui à l’assiette, non à la conversion ﻿

Renonciation à sa créance par le de cujus : l’héritier débiteur est tenu du rapport de la libéralité ainsi consentie ﻿

Créance payée par provision : faut-il la déclarer à la succession acceptée à concurrence de l’actif net ? ﻿