Browsing Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191 by Author "SAINTOURENS, Bernard"
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Cessation des paiements et groupe de sociétés
BOURGNINAUD, Véronique; SAINTOURENS, Bernard(Actualité des procédures collectives. pp. 4, 2018-05-31)Article de revue -
Consignation d’une somme due et cessation des paiements
SAINTOURENS, Bernard(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. pp. 17, 2023-03)Article de revue -
Date de caractérisation de la cessation des paiements et prise en compte de dettes litigieuses
SAINTOURENS, Bernard(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 4, pp. 64, 2022-07)Article de revue -
Extension de la procédure collective du locataire au bailleur en cas de non-paiement des loyers : rappel des conditions
SAINTOURENS, Bernard(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 2, pp. 27, 2022-03)Article de revue