Inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence : celle-ci doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, note sous Cass. soc., 29 avr. 2025, no 23-22191, FS–B
Language
en
Article de revue
This item was published in
Bulletin Joly Travail. 2025-06-01 n° 06/25, p. 13-14
Lextenso [2018-....]
Keywords
Inaptitude
clause de non-concurrence
Origin
Hal imported