Chronique de droit des contrats publics, Décisions de septembre à décembre 2023 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux)
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
La semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales. 2024-02-19 n° 7, p. 9-18
Résumé
Si la loi sur l’industrie verte a modifié plusieurs dispositions, sans révolution, les différents juges ont apporté d’importantes précisons concernant le traitement juridictionnel des comportements anticoncurrentiels, ou ...Lire la suite >