Chronique de droit des contrats publics, Décisions de septembre à décembre 2023 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux)
Language
FR
Article de revue
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La semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales. 2024-02-19 n° 7, p. 9-18
Abstract
Si la loi sur l’industrie verte a modifié plusieurs dispositions, sans révolution, les différents juges ont apporté d’importantes précisons concernant le traitement juridictionnel des comportements anticoncurrentiels, ou ...Read more >