Chronique de jurisprudence en droit de l'urbanisme Décisions du Conseil d'État de mai à décembre 2023
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
La semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales. 2024-04-02 n° 13, p. 10-27
Résumé
Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues au cours de la période. La plus importante, attendue, concerne la possibilité d’assortir le PLU d’un « cahier de recommandations architecturales », et, plus largement, les ...Lire la suite >
Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues au cours de la période. La plus importante, attendue, concerne la possibilité d’assortir le PLU d’un « cahier de recommandations architecturales », et, plus largement, les chartes promoteurs. Le Conseil d’État a par ailleurs refusé que la seule évolution favorable des règles vaille régularisation après sursis à statuer. Enfin, une décision lue en décembre dernier fixe le régime des modifications en cours d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.< Réduire
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