Chronique de jurisprudence en droit de l'urbanisme Décisions du Conseil d'État de mai à décembre 2023

Abstract

Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues au cours de la période. La plus importante, attendue, concerne la possibilité d’assortir le PLU d’un « cahier de recommandations architecturales », et, plus largement, les chartes promoteurs. Le Conseil d’État a par ailleurs refusé que la seule évolution favorable des règles vaille régularisation après sursis à statuer. Enfin, une décision lue en décembre dernier fixe le régime des modifications en cours d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.