Chronique de droit des contrats publics, Décisions de septembre à décembre 2023 (1re partie, droit commun des contrats publics)

Abstract

Le Conseil d’État a poursuivi la construction d’un régime de l’arbitrage des contrats publics, mis en compatibilité les décisions Danthony et Tarn-et-Garonne, et apporté d’importantes précisions sur l’information des conseillers municipaux préalablement à la conclusion d’une délégation de service public.