Chronique de droit des contrats publics, Décisions de septembre à décembre 2023 (1re partie, droit commun des contrats publics)
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
La semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales. 2024-02-12 n° 6, p. 15-22
Résumé
Le Conseil d’État a poursuivi la construction d’un régime de l’arbitrage des contrats publics, mis en compatibilité les décisions Danthony et Tarn-et-Garonne, et apporté d’importantes précisions sur l’information des ...Lire la suite >