GISTI, c'est fini ?
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Actualité juridique Droit administratif. 2024-02-19 n° 6, p. 330
Abstract
A propos d'une circulaire de localisation des emplois du ministre de la justice insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Keywords
Acte susceptible de recours
Acte Unilateral
Circulaire du ministère de la justice
Circulaire et instruction
Circulaires et instructions
Contentieux
Contrôle du juge sur les circulaires
Procédure administrative contentieuse
Recevabilité des recours