Audition par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le ”Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie”
HAVARD, Léa
Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État [CERCCLE]
Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État [CERCCLE]
HAVARD, Léa
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Language
FR
Rapport
This item was published in
2024-04-30