Lecture de certains articles censurés de la loi du 19 décembre 2023 sur l’immigration au regard de « La gouvernance par les nombres » (1) et (2)

Abstract

Dans une décision du 25 janvier 2024 (DC n° 2023-863 DC), le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adoptée le 19 décembre 2023. La censure de plusieurs éléments de l’article 1 sera commentée en considérant qu’elles illustrent une forme de « gouvernance par les nombres ».