Justice pénale négociée : Réflexions sur le premier accord de poursuite suspendue (APS) canadien à la lumière des outils français et américains de lutte contre les atteintes à la probité

Abstract

À l’instar d’autres pays européens comme la France et le Royaume-Uni, la législation canadienne prévoit depuis 2018 la possibilité pour les personnes morales de conclure un accord avec le procureur général visant à suspendre les poursuites relatives à certaines infractions au droit des affaires.

Si le premier jugement d’approbation d’un tel accord n’a été rendu qu’en 2022 à l’égard du géant mondial d’ingénierie et de construction « SNC-Lavalin » le Canada semble résolu à s’engager davantage sur la voie de cette justice transactionnelle, de coopération, largement inspirée du Deferred Prosecution Agreement en vigueur aux États-Unis depuis plusieurs décennies. Au lendemain de la publication en janvier dernier de lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la procédure française de Convention judiciaire d’intérêt public, le Department of Justice annonçait la révision de la politique relative à l’application de la législation contre la corruption et à l’autodénonciation des entreprises. Cette actualité se veut l’occasion de revenir sur les atouts, mais aussi les risques de ces procédures de négociation.