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dc.rights.licenseopenen_US
hal.structure.identifierInstitut de Sciences Criminelles et de la Justice [ISCJ]
dc.contributor.authorCABON, Sarah Marie
dc.date.accessioned2024-07-15T12:23:12Z
dc.date.available2024-07-15T12:23:12Z
dc.date.conference2023-03-22
dc.identifier.urihttps://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/200927
dc.descriptionCycle de conférences en criminologie. Journée d’étude à destination des étudiants de Master en Criminologie des affairesen_US
dc.description.abstractÀ l’instar d’autres pays européens comme la France et le Royaume-Uni, la législation canadienne prévoit depuis 2018 la possibilité pour les personnes morales de conclure un accord avec le procureur général visant à suspendre les poursuites relatives à certaines infractions au droit des affaires. Si le premier jugement d’approbation d’un tel accord n’a été rendu qu’en 2022 à l’égard du géant mondial d’ingénierie et de construction « SNC-Lavalin » le Canada semble résolu à s’engager davantage sur la voie de cette justice transactionnelle, de coopération, largement inspirée du Deferred Prosecution Agreement en vigueur aux États-Unis depuis plusieurs décennies. Au lendemain de la publication en janvier dernier de lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la procédure française de Convention judiciaire d’intérêt public, le Department of Justice annonçait la révision de la politique relative à l’application de la législation contre la corruption et à l’autodénonciation des entreprises. Cette actualité se veut l’occasion de revenir sur les atouts, mais aussi les risques de ces procédures de négociation.
dc.language.isoFRen_US
dc.titleJustice pénale négociée : Réflexions sur le premier accord de poursuite suspendue (APS) canadien à la lumière des outils français et américains de lutte contre les atteintes à la probité
dc.typeCommunication dans un congrèsen_US
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droiten_US
bordeaux.hal.laboratoriesInstitut de Sciences Criminelles et de la Justice (ISCJ) - UR 4633en_US
bordeaux.institutionUniversité de Bordeauxen_US
bordeaux.conference.titleJustice pénale négociée : Réflexions sur le premier accord de poursuite suspendue (APS) canadien à la lumière des outils français et américains de lutte contre les atteintes à la probitéen_US
bordeaux.countrycaen_US
bordeaux.conference.cityNew-Brunswicken_US
hal.identifierhal-04648227
hal.version1
hal.date.transferred2024-07-15T12:23:13Z
hal.proceedingsnonen_US
hal.conference.organizerISCJen_US
hal.conference.end2023-03-22
hal.popularnonen_US
hal.audienceInternationaleen_US
hal.exporttrue
dc.rights.ccPas de Licence CCen_US
bordeaux.COinSctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info:ofi/fmt:kev:mtx:journal&rft.title=Justice%20p%C3%A9nale%20n%C3%A9goci%C3%A9e%20:%20R%C3%A9flexions%20sur%20le%20premier%20accord%20de%20poursuite%20suspendue%20(APS)%20canadien%20%C3%A0%20la%20lumi%C3%A8r&rft.atitle=Justice%20p%C3%A9nale%20n%C3%A9goci%C3%A9e%20:%20R%C3%A9flexions%20sur%20le%20premier%20accord%20de%20poursuite%20suspendue%20(APS)%20canadien%20%C3%A0%20la%20lumi%C3%A8&rft.au=CABON,%20Sarah%20Marie&rft.genre=unknown


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