Le référé-liberté, une procédure au service d'une scolarisation rapide et adaptée de l'enfant handicapé ?
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité juridique Droit administratif. 2023-12-11 n° 42, p. 2293
Mots clés
Contentieux
Action Sociale et Aide Sociale
Procédure administrative contentieuse
Référé devant le juge administratif
Référés généraux d'urgence
Référé-liberté
Handicap
Scolarisation des enfants et adolescents handicapés
Unités de recherche