Bail à construction : L' étalement de l'imposition peut être demandé par voie de réclamation
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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MAUBLANC, Jean-Pierre
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Idioma
FR
Article de revue
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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2023-05-15 n° 05, p. 354
Palabras clave
Fiscalité Immobilière
Bail à construction
Expiration
Remise des constructions sans indemnité
Revenu foncier
Centros de investigación