Bail à construction : L' étalement de l'imposition peut être demandé par voie de réclamation
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2023-05-15 n° 05, p. 354
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Bail à construction
Expiration
Remise des constructions sans indemnité
Revenu foncier