TEOM : les contestations du taux de la taxe vouées à l'échec
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier. 2023-12-18 n° 12, p. 817
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Taxes diverses
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taux
Contestation