Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2023-12-18 n° 03, p. 538
Résumé
[CJUE, 3e ch., 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT, ECLI:EU:C:2022:735, V. Michel, Transports - Des pouvoirs de sanction de l'organisme national de contrôle du règlement « droits des passagers aériens », Europe 2022. Comm. 382]
Mots clés
Transport
Transport aérien
Passager aérien
Règlement passager
Organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers