Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs
Language
FR
Article de revue
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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2023-12-18 n° 03, p. 538
Abstract
[CJUE, 3e ch., 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT, ECLI:EU:C:2022:735, V. Michel, Transports - Des pouvoirs de sanction de l'organisme national de contrôle du règlement « droits des passagers aériens », Europe 2022. Comm. 382]
[CJUE, 3e ch., 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT, ECLI:EU:C:2022:735, V. Michel, Transports - Des pouvoirs de sanction de l'organisme national de contrôle du règlement « droits des passagers aériens », Europe 2022. Comm. 382]Read less <
Keywords
Transport
Transport aérien
Passager aérien
Règlement passager
Organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers