Billet - Carnet de recherches Hypothèses « Création d'un Office mineurs »
LAVAUD-LEGENDRE, Bénédicte
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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LAVAUD-LEGENDRE, Bénédicte
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Langue
fr
Article de blog scientifique
Ce document a été publié dans
2023-09-20
Résumé
Par décret du 29 août 2023, un Office mineurs (OFMIN) a été créé. Il est rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs.
Par décret du 29 août 2023, un Office mineurs (OFMIN) a été créé. Il est rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs.< Réduire
Résumé en anglais
By decree of August 29, 2023, an Office for Minors (OFMIN) was created. It is attached to the National Directorate of Judicial Police. It will be responsible for combating offences committed against minors.
By decree of August 29, 2023, an Office for Minors (OFMIN) was created. It is attached to the National Directorate of Judicial Police. It will be responsible for combating offences committed against minors.< Réduire
Mots clés
Infraction pénale
police
poursuivîtes pénales
investigations criminelles
Mots clés en anglais
criminal offenses
Prosecution
minors
criminal investigations
Origine
Importé de hal