Chronique Droit européen des transports - Transport public de voyageurs par autobus ou tramway. L'attribution directe du contrat in house relève de la législation relative au régime général des marchés publics
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2020-08-08 n° 02, p. 409
Mots clés
Marché Public
Transport
Contrat de transport
Formation du contrat
Conditions