Chronique Droit européen des transports - Transport public de voyageurs par autobus ou tramway. L'attribution directe du contrat in house relève de la législation relative au régime général des marchés publics
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FR
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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2020-08-08 n° 02, p. 409
Palabras clave
Marché Public
Transport
Contrat de transport
Formation du contrat
Conditions