Confirmation de la jurisprudence sur l’absence d’obligation de consulter les représentants du personnel en cas de dispense de reclassement du salarié inapte
note sous Cass. soc., 16 novembre 2022, n°21-17255, FS-B
Langue
en
Article de revue
Ce document a été publié dans
Bulletin Joly Travail. 2022-12-01, vol. 2022/12, p. 9-10
Lextenso [2018-....]
Mots clés
Inaptitude
reclassement
consultation des représentants du personnel
Origine
Importé de hal