Confirmation de la jurisprudence sur l’absence d’obligation de consulter les représentants du personnel en cas de dispense de reclassement du salarié inapte

note sous Cass. soc., 16 novembre 2022, n°21-17255, FS-B

CHARBONNEAU, Alexandre
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]

Article de revue

Bulletin Joly Travail. 2022-12-01, vol. 2022/12, p. 9-10

Lextenso [2018-....]

Inaptitude

reclassement

consultation des représentants du personnel