Le pacte de gouvernance : la traduction du bloc communal
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Bulletin juridique des collectivités locales. 2020-01
EBCL
Abstract
Pacte de gouvernance issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Pacte de gouvernance issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Read less <
Keywords
Démocratie
maires
intercommunalité
communes
Origin
Hal importedCollections