Appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés : Exclusion des immeubles par destination
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
< Réduire
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2021-09-20 n° 09, p. 608
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Immeuble
Immeuble par destination
Droit de mutation à titre onéreux
Société