Appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés : Exclusion des immeubles par destination
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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MAUBLANC, Jean-Pierre
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Language
FR
Article de revue
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Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2021-09-20 n° 09, p. 608
Keywords
Fiscalité Immobilière
Immeuble
Immeuble par destination
Droit de mutation à titre onéreux
Société