Location et sous-location d'immeubles nus à caractère professionnel : Permanence des critères de l'activité professionnelle
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2022-01-05 n° 01, p. 857
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Immeuble
Immeuble nu
Contribution économique territoriale
Taxe professionnelle