Location et sous-location d'immeubles nus à caractère professionnel : Permanence des critères de l'activité professionnelle
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
< Leer menos
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2022-01-05 n° 01, p. 857
Palabras clave
Fiscalité Immobilière
Immeuble
Immeuble nu
Contribution économique territoriale
Taxe professionnelle
Centros de investigación