Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
< Leer menos
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2022-01-29 n° 01, p. 50
Palabras clave
Fiscalité Immobilière
Taxe foncière
Propriété bâtie imposable
Bâtiments démolis et reconstruits
Atteinte au gros œuvre
Centros de investigación