Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction
MAUBLANC, Jean-Pierre
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI. 2022-01-29 n° 01, p. 50
Mots clés
Fiscalité Immobilière
Taxe foncière
Propriété bâtie imposable
Bâtiments démolis et reconstruits
Atteinte au gros œuvre