Le positionnement du Conseil d’État sur l’arrêt du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
Langue
fr
Communication dans un congrès avec actes
Ce document a été publié dans
Colloque Le plan "Bienvenue en France". Bilan d’étape, 2020-09-18, Pessac.
Mots clés
Conseil d’État
France
droits d’inscription
établissements publics
enseignement supérieur