La Convention du travail maritime 2006 : Traitement à terre des plaintes déposées par les gens de mer

Abstract

Mercredi 22 février 2006, la 94e session maritime de la Conférence internationale du travail a adopté la Convention du travail maritime consolidée. Élément clé de la Convention, le titre 5, intitulé « Respect et mise en application des dispositions », introduit une procédure innovante de plainte à terre, définie comme la possibilité pour les gens de mer en escale dans un port étranger de déposer plainte auprès d’un fonctionnaire de l'État du port, suite à la violation des dispositions de la Convention relatives à leurs conditions de travail et de vie à bord. Si l’affirmation de cette nouvelle voie de recours offerte aux gens de mer est présentée comme « concrète » [BIT, Rapport I (1A), Adoption d’un instrument consolidé regroupant les normes du travail maritime, Genève, 2006, p. 66.] par les auteurs de la Convention, elle n’en génère pas moins des interrogations, tant du point de vue de l’instruction de la plainte (fonctionnaire compétent, contrôle des navires par l'État du port) que de ses conséquences juridiques (problème de la sanction) et juridictionnelles (garanties processuelles en droit français et européen).