Accidents du travail, maladies professionnelles : l’indemnisation soumise à la « question ». À propos de la décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Le Droit ouvrier. 2010-12 n° 749, p. 639-646
Confédération générale du travail (CGT)
Palabras clave
accident du travail
maladie professionnelle
indemnisation
question prioritaire de constitutionnalité