Accidents du travail, maladies professionnelles : l’indemnisation soumise à la « question ». À propos de la décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Le Droit ouvrier. 2010-12 n° 749, p. 639-646
Confédération générale du travail (CGT)
Keywords
accident du travail
maladie professionnelle
indemnisation
question prioritaire de constitutionnalité
Origin
Hal imported